Le contrat de location d’un logement

Sais-tu ce qu’est un bail ? C’est tout simplement le contrat de location, le document qui clarifie dans quelles conditions tu es autorisé(e) à l’occuper.
Cet article te présente les règles que doit respecter ce document : les informations qui doivent y mentionner absolument et les petites astuces pour lesquelles il faut être vigilant. Tout d’abord, le contrat de location doit obligatoirement être signé par le locataire et le propriétaire.

Il doit préciser :

  • La date de prise d’effet du contrat (c’est à dire la date à partir de laquelle tu peux t’installer dans le logement et où tu commences à le payer !),
  • La durée du contrat (Trois ans minimum pour un logement non meublé),
  • Une description précise du logement loué et de son contenu (si le logement est meublé), la désignation des locaux et des équipements,
  • La destination du logement (habitation ou usage mixte),
  • Le montant du loyer.
  • Le montant du dépôt de garantie (il ne peut excéder 2 mois de loyer sans les charges),
  • Le nom du propriétaire.

Les clauses (indications) qui sont interdites dans le contrat de location (entre autres) :

  • Obliger le locataire à prendre une assurance auprès d’une compagnie choisie par le propriétaire.
  • Imposer un mode de paiement (chèque, espèces, …),
  • Résilier le contrat, sauf en cas de :
    • non-paiement de loyer, charges ou caution,
    • non-souscription d’une assurance locative.
  • Autoriser des amendes en cas d’infractions.
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